nous utiliserons dans cette présentation le système de signature électronique des notaires italiens, qui est actuellement employé pour:

(1)
la transmission au Cadastre, au Registre et aux Hypothèques de la quasi-totalité des actes ayant pour objet des immeubles

(2)
la transmission au Registre des Sociétés des actes de constitution et modification des sociétés. Dans ce domaine la suppression du support papier est déjà totale en Italie

les notaires italiens signent environ 3.000.000 de fichiers par an au moyen de leur signature électronique